← Retour à FACIL’ NOUNOUSIMPLY LIFE · Documents en préparation

Rétractation et modèle de formulaire

STATUT : PROJET — NON VALIDÉ POUR UNE VENTE AU PUBLIC.
Vendeur envisagé : SIMPLY LIFE, nom commercial de Manuela Bonnet EI, activité non encore immatriculée.
Titulaire envisagé des droits logiciels : Mickaël Bonnet, exerçant sous le nom BCÉ2M Formation, à confirmer par un inventaire des droits et un contrat de licence signé.
Date de préparation : 11 octobre 2026 — Entrée en vigueur : [À DÉFINIR].

Important : parcours à mettre en service avant les premières ventes

Les contrats de services numériques conclus à distance avec des consommateurs peuvent ouvrir un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales strictes. Le droit ne peut pas être supprimé par une phrase générique telle que « tout achat est définitif ».

Le vendeur devra mettre en place, avant activation commerciale, une fonctionnalité de rétractation en ligne clairement identifiable, permettant de transmettre une déclaration et d'obtenir un accusé de réception sur support durable. Cette fonctionnalité n'est pas encore active dans le projet et l'interface ci-dessous n'en tient pas lieu.

Modèle de déclaration (à transmettre au professionnel)

À l'attention de : SIMPLY LIFE — Manuela Bonnet EI, [ADRESSE ET EMAIL À COMPLÉTER].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à :

Conséquences et exceptions

Les conditions de remboursement, la fourniture éventuellement déjà commencée et les exceptions du droit de rétractation sont régies par le Code de la consommation. L'éventuelle exception pour un contenu numérique non fourni sur support matériel exige que toutes les conditions légales soient remplies, notamment l'accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit, le cas échéant. La seule présence d'un bouton « accéder immédiatement » ne suffit pas à constituer une renonciation valable.

Support / réclamations : [EMAIL À COMPLÉTER]. Les modalités définitives seront remises avant commande et dans le message de confirmation.

Références officielles utiles