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Conditions générales d’utilisation (CGU)

STATUT : PROJET — NON VALIDÉ POUR UNE VENTE AU PUBLIC.
Vendeur envisagé : SIMPLY LIFE, nom commercial de Manuela Bonnet EI, activité non encore immatriculée.
Titulaire envisagé des droits logiciels : Mickaël Bonnet, exerçant sous le nom BCÉ2M Formation, à confirmer par un inventaire des droits et un contrat de licence signé.
Date de préparation : 11 octobre 2026 — Entrée en vigueur : [À DÉFINIR].

1. Objet et accès

Les CGU organisent l'accès à FACIL’ NOUNOU par les nounous et parents invités. L'usage de la plateforme est réservé aux personnes autorisées ; l'accès ne remplace ni les contrats de travail ni les obligations légales des assistants maternels et des parents employeurs.

2. Comptes et sécurité

L'inscription se fait au moyen d'une adresse e-mail valide et d'une connexion sécurisée par lien temporaire. Chaque titulaire veille à préserver l'accès à sa boîte mail et à son appareil et signale toute utilisation suspecte. Il est interdit d'utiliser le compte d'une autre personne sans son accord. Les accès des parents sont limités aux enfants dont ils ont reçu et validé l'invitation ; la nounou doit gérer les changements de famille et la révocation des droits.

3. Obligations des utilisateurs

Les données enregistrées doivent être nécessaires à l'accueil de l'enfant, exactes et proportionnées. Les parents et nounous doivent éviter la saisie de données médicales non indispensables, de détails intimes ou de documents dont le partage n'est pas légal. Les utilisateurs demeurent responsables de leurs actes professionnels, de la vérification des informations et du respect de la vie privée des enfants.

4. « Entre Nounous » et messages

Les conversations et groupes sont réservés aux comptes Nounou habilités. Les invitations sont privées. Sont interdits : harcèlement, menaces, discrimination, fraude, publicité non autorisée, divulgation d'informations confidentielles et partage de photos ou d'informations identifiant les enfants sans autorisation et base juridique appropriées. La messagerie n'est pas chiffrée de bout en bout ; les communications sont techniques et protégées par contrôle d'accès, sans garantie d'invisibilité absolue. Un moyen de signaler les abus et une procédure de modération doivent être finalisés avant large diffusion.

5. Photos, informations de santé et incidents

Les photographies et données concernant les enfants doivent être limitées au strict nécessaire. Les images ne peuvent être publiées ni réutilisées hors du cadre autorisé. Pour les soins, incidents et situations graves, l’application ne se substitue jamais à la procédure obligatoire auprès des parents, de la PMI, des autorités ou des secours. Les dossiers « SOS Nounou » n'effectuent aucun signalement automatique. En cas d'enfant en danger : 119 ; danger immédiat : 17 / 112 ; urgence médicale : 15.

6. Réponses « SOS Nounou » et IA

Les guides et modèles SOS Nounou sont informatifs, sans intelligence artificielle. Leurs indications doivent être vérifiées selon la situation : les sources officielles et les professionnels compétents priment. Aucun guide ne remplace les secours, le 119 ou les autorités de protection de l'enfance en cas d'urgence.

7. Propriété intellectuelle et licence d'utilisateur

Le droit d'accès confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour la durée de l'accès autorisé. Il ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel ni ses éléments originaux. Sauf exceptions autorisées par la loi, il est interdit d'extraire, reproduire, réutiliser commercialement, republier ou redistribuer le code, les contenus, graphismes et éléments originaux de FACIL’ NOUNOU sans autorisation écrite. Les droits reconnus aux utilisateurs par le Code de la propriété intellectuelle, notamment pour l'étude du fonctionnement et l'interopérabilité dans leurs conditions légales, sont préservés.

Le nom FACIL’ NOUNOU, les logos et la présentation peuvent faire l'objet de protections propres. Aucune marque déposée n'est affirmée ici sans vérification INPI.

8. Disponibilité, suspension et suppression

Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, incident de sécurité ou force majeure. Une suspension proportionnée peut être décidée en cas d'abus, d'atteinte aux droits de tiers ou de risque pour les enfants, dans le respect des droits légaux du titulaire. La procédure de suppression du compte et d'effacement des données doit être clairement accessible et compatible avec les obligations légales de conservation.

9. Données, liens externes et évolution

La politique de confidentialité explique les traitements et les droits RGPD. Les ressources externes (services officiels, prestataires) ont leurs propres conditions d'utilisation. Les CGU seront datées et accessibles en permanence ; tout changement substantiel devra être communiqué selon les exigences applicables.

10. Contact

Pour toute question sur un compte, la sécurité ou les CGU : [EMAIL CONTACT À COMPLÉTER]. Les signalements concernant un enfant en danger doivent être transmis aux autorités compétentes, et non uniquement au support de l'application.

Références officielles utiles