← Retour à FACIL’ NOUNOUSIMPLY LIFE · Documents en préparation

Conditions générales de vente (CGV)

STATUT : PROJET — NON VALIDÉ POUR UNE VENTE AU PUBLIC.
Vendeur envisagé : SIMPLY LIFE, nom commercial de Manuela Bonnet EI, activité non encore immatriculée.
Titulaire envisagé des droits logiciels : Mickaël Bonnet, exerçant sous le nom BCÉ2M Formation, à confirmer par un inventaire des droits et un contrat de licence signé.
Date de préparation : 11 octobre 2026 — Entrée en vigueur : [À DÉFINIR].

1. Identité du vendeur et objet

Le futur prestataire contractuel est Manuela Bonnet, entrepreneure individuelle (EI), sous le nom commercial envisagé SIMPLY LIFE (immatriculation en cours). Le présent texte est un projet, sans effet commercial tant que les informations obligatoires ne sont pas complétées et les ventes non activées.

Ces CGV ont vocation à encadrer les services numériques FACIL’ NOUNOU, les abonnements Nounou et les cadeaux virtuels achetés par les Parents. Selon le statut professionnel de l'acheteur et sa finalité d'achat, les protections spécifiques du consommateur peuvent ou non s'appliquer. Les dispositions impératives demeurent applicables.

2. Description du service

FACIL’ NOUNOU est un service numérique de gestion et transmission du quotidien des enfants accueillis, avec accès dédié à la nounou et aux parents invités : journaux, informations et messages, notifications facultatives, espace de ressources, et fonctions communautaires « Entre Nounous ». Certaines fonctions sont proposées en préparation et ne sont pas comprises dans l'offre tant qu'elles ne sont pas expressément activées. Les contenus « SOS Nounou » sont indicatifs et ne se substituent ni aux institutions compétentes ni aux professionnels du droit et de la santé.

Le service nécessite un appareil compatible, un navigateur à jour, une adresse e-mail accessible et une connexion Internet. Les notifications push dépendent des réglages et compatibilités de l’appareil.

3. Offres et prix présentés — à confirmer avant activation

Les prix doivent être indiqués TTC aux consommateurs sur chaque écran de commande, avec l'ensemble des taxes et frais connus.

Offre Projet de prix Mode proposé
Espace Nounou mensuel 4,99 € / mois Abonnement sans engagement minimal ; reconduction et date d'échéance [À CONFIRMER]
Espace Nounou annuel 39,90 € / 12 mois Paiement en une fois, sans reconduction automatique dans l'offre actuellement présentée
Espace Parent Gratuit Sur invitation validée
Cadeau « merci » Gratuit Message symbolique
Croissant virtuel 1 € Achat ponctuel
Rose virtuelle 2 € Achat ponctuel
Chocolats virtuels 4 € Achat ponctuel
FACIL’ IMPÔT 19,99 € par déclaration, à l'étude Non disponible / non commercialisé

Les éventuelles offres fondatrices, remises et promotions ne deviennent opposables que si elles sont affichées dans le récapitulatif de commande. Les tarifs seront confirmés avec le régime de TVA du vendeur avant commercialisation.

4. Commande, paiement, formation du contrat

Avant tout achat, un récapitulatif indiquera les fonctionnalités, le prix total TTC, la durée, l'éventuelle reconduction et la procédure de résiliation. Le client pourra corriger ses erreurs, consulter et accepter les CGV puis cliquer sur un bouton indiquant explicitement une obligation de paiement. Un accusé de confirmation sur support durable sera adressé après paiement. Le moyen de paiement envisagé est Mollie (CB et moyens compatibles à définir), mais aucun moyen de paiement réel n'est actuellement ouvert. Toute commande n'est définitive qu'après acceptation du paiement et confirmation correspondante par le serveur.

5. Activation et disponibilité

L'accès acheté est ouvert après confirmation du paiement, sous réserve de maintenance, sécurité et compatibilité. En cas d'incident, l'éditeur prendra les mesures adaptées pour rétablir le service et respectera les droits légaux de l'acheteur. Les contenus et services numériques bénéficient de garanties légales impératives lorsque le droit de la consommation s'applique ; elles ne sont pas exclues par les présentes CGV.

6. Résiliation des abonnements

Dans l'offre mensuelle envisagée, la résiliation peut être demandée sans pénalité et prendra effet à l'issue de la période déjà payée, sous réserve de la présentation exacte et de la confirmation des modalités avant souscription. L'abonnement annuel présenté n'est pas renouvelé automatiquement à son terme. Si une reconduction est ultérieurement proposée, ses modalités devront être annoncées et acceptées à l'avance.

Avant tout abonnement payant, l'application devra proposer une fonctionnalité « Résilier mon contrat » gratuitement accessible en ligne, et permettre l'envoi et l'accusé de réception de la demande. Fonctionnalité à développer/tester — les ventes restent en attente.

7. Droit de rétractation

Lorsque le client a qualité de consommateur et que la loi l'accorde, il dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service numérique pour se rétracter sans motif. Les exceptions légales éventuelles liées à certains contenus numériques ou à l'exécution complète d'un service ne peuvent être appliquées que si toutes leurs conditions sont réunies, notamment les consentements et confirmations requis. Aucune renonciation automatique ni exclusion générale du droit de rétractation n'est prévue.

Le formulaire de rétractation figure sur la page « Rétractation » et doit être communiqué avant vente. L'application devra proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite et accessible au moment du lancement des ventes (obligation applicable en 2026). À développer et vérifier avant activation des achats. Les remboursements légaux seront effectués selon les délais et modalités prévus par la loi, en utilisant en principe le même moyen de paiement.

8. Cadeaux virtuels et fidélité « Mes petits bonheurs »

Les cadeaux payants et gratuits sont exclusivement des animations et messages symboliques. Ils ne représentent pas une livraison de produits physiques, un pourboire monétaire ou un transfert d'argent à la nounou.

Sous réserve de paiement définitivement confirmé, la réception d'un croissant octroie 10 points, d'une rose 20 points, de chocolats 40 points ; le merci gratuit donne 0 point. 150 points peuvent être échangés contre un bon d'un mois d'abonnement suivant les règles affichées dans l'application. Le bon est personnel, non cessible, sans conversion en espèces. Sur les abonnements actuellement facturés, son imputation n'est pas encore automatisée. Les points d'un paiement annulé/remboursé sont ajustés sans porter atteinte aux droits légaux de l'acheteur. Les limitations de fréquence des cadeaux sont indiquées avant achat. Aucune obligation de cadeau ne pèse sur les parents.

9. Garanties légales, réclamations et maintenance

Le vendeur respecte les garanties légales des contenus et services numériques lorsqu'elles s'appliquent (notamment les garanties de conformité prévues au Code de la consommation, articles L.224-25-12 et suivants). Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions imposées par la loi. Avant commercialisation, préciser la durée prévisible du service, les engagements de mise à jour et l'identité complète du vendeur répondant des garanties dans un encadré d'information dédié. Les réclamations et demandes de support sont adressées à [EMAIL SAV À COMPLÉTER].

10. Responsabilité et usages permis

L’utilisateur demeure responsable de la véracité et de la licéité des données saisies. FACIL’ NOUNOU est un outil d'aide au suivi quotidien, sans se substituer aux obligations de l’assistante maternelle, à la relation de travail parents-employeurs ni à la prise en charge médicale. Les limitations éventuelles de responsabilité ne font pas obstacle aux droits impératifs du consommateur ni aux fautes pour lesquelles la responsabilité ne peut légalement être exclue.

11. Données personnelles

La collecte et l'utilisation des données, notamment celles relatives aux enfants, sont décrites dans la « Politique de confidentialité ». L'usage commercial ne peut commencer qu'après validation des rôles RGPD, sous-traitants, durées de conservation et conditions de sécurité.

12. Réclamations, médiation, droit applicable

Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Une réclamation amiable peut être adressée à [EMAIL SAV]. À défaut de règlement amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER AVANT LA PREMIÈRE VENTE]. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables, sans imposer de tribunal éloigné au consommateur.

13. Versions et conservation

Version contractuelle : PROJET 2026-10-11. La version applicable à un achat doit être datée, acceptée et remise sur support durable. Les évolutions contractuelles ne peuvent déroger aux règles impératives ni s'appliquer rétroactivement de façon abusive.

Références officielles utiles